Les mentions obligatoires sur une facture freelance en 2026
Pourquoi les mentions obligatoires sont importantes ?
Une facture non conforme peut entraîner une amende de 15 € par mention manquante (plafonnée à 25% du montant de la facture). Au-delà de l'amende, une facture incomplète peut poser problème en cas de contrôle fiscal ou de litige avec un client.
Les mentions obligatoires
Informations sur le freelance (émetteur)
- Nom ou dénomination sociale de votre entreprise
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN ou SIRET
- Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti à la TVA)
- Forme juridique (EURL, SASU, micro-entreprise, etc.)
- Capital social (pour les sociétés)
- Numéro RCS et ville du greffe (pour les sociétés commerciales)
Informations sur le client (destinataire)
- Nom ou dénomination sociale du client
- Adresse du siège social ou adresse de facturation
- Numéro de TVA intracommunautaire du client (pour les factures entre professionnels assujettis)
Informations sur la facture
- Numéro de facture : unique et séquentiel (ex : 2026-001, 2026-002...)
- Date d'émission de la facture
- Date de la prestation ou période concernée
- Désignation de la prestation : description claire du service rendu
- Quantité : nombre de jours travaillés (pour les freelances en régie)
- Prix unitaire HT : votre TJM (Taux Journalier Moyen)
- Montant total HT
- Taux de TVA applicable (ou mention d'exonération)
- Montant de la TVA
- Montant total TTC
Mentions spécifiques
- Conditions de paiement : délai de paiement (30 jours, 45 jours...)
- Pénalités de retard : taux applicable en cas de retard de paiement
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (obligatoire entre professionnels)
- Escompte : mention "Pas d'escompte pour paiement anticipé" si non applicable
Pour les micro-entrepreneurs
Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous devez ajouter la mention :
"TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
Comment être sûr de ne rien oublier ?
Remplir manuellement une facture avec toutes ces mentions est fastidieux et source d'erreurs. Un logiciel de facturation comme Facture Mission intègre automatiquement toutes les mentions obligatoires à partir des informations que vous renseignez une seule fois.
Les avantages d'un outil de facturation
- Mentions obligatoires pré-remplies : vous ne risquez pas d'en oublier
- Numérotation automatique : séquentielle et sans doublon
- Calcul automatique de la TVA : plus de risque d'erreur de calcul
- Format Factur-X : vos factures sont prêtes pour la réforme de la facture électronique